S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 6 Versions de la disposition

2019-10-17

6. Le bulletin de mortinaissance contient les renseignements suivants:

1°  concernant l’accouchement:

a)  la date de l’accouchement;

b)  l’adresse de l’endroit où a eu lieu l’accouchement et, si l’accouchement a eu lieu dans une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, le nom et le code de cette installation;

c)  l’indication qu’il s’agit d’un accouchement simple ou multiple;

d)  s’il s’agit d’un accouchement multiple, l’ordre d’arrivée de l’enfant;

2°  concernant l’enfant:

a)  son sexe;

b)  son poids à la naissance;

c)  son âge gestationnel à la naissance;

d)  la cause ayant directement provoqué la mortinaissance ainsi que toute autre cause y ayant contribué;

e)  l’indication qu’il y a eu ou non une autopsie;

f)  s’il y a eu une autopsie, l’indication que les causes de la mortinaissance indiquées au bulletin tiennent compte ou non des résultats de cette autopsie;

g)  s’il y a prise en charge du cadavre par une entreprise de services funéraires:

i.  la date de la prise en charge;

ii.  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;

iii.  le nom du représentant de l’entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre et sa signature;

h)  le mode de disposition du cadavre;

3°  concernant la mère:

a)  ses nom et prénoms;

b)  son âge;

c)  la date et la province ou le pays de sa naissance;

d)  la date du dernier accouchement où elle a donné naissance à un enfant né vivant, le cas échéant;

e)  le nombre d’enfants nés vivants lors de grossesses antérieures;

f)  le nombre d’enfants mort-nés lors de grossesses antérieures;

g)  son état civil et, le cas échéant, la date de son dernier mariage ou de sa dernière union civile;

h)  l’indication qu’elle vit ou non en couple;

i)  sa langue maternelle et sa langue d’usage à la maison;

j)  son niveau de scolarité;

k)  l’adresse de son domicile;

4°  concernant le père:

a)  ses nom et prénoms;

b)  son âge;

c)  la date et la province ou le pays de sa naissance;

d)  sa langue maternelle.

A.M. 2019-012, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2019-10-17

6. Le bulletin de mortinaissance contient les renseignements suivants:

1°  concernant l’accouchement:

a)  la date de l’accouchement;

b)  l’adresse de l’endroit où a eu lieu l’accouchement et, si l’accouchement a eu lieu dans une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, le nom et le code de cette installation;

c)  l’indication qu’il s’agit d’un accouchement simple ou multiple;

d)  s’il s’agit d’un accouchement multiple, l’ordre d’arrivée de l’enfant;

2°  concernant l’enfant:

a)  son sexe;

b)  son poids à la naissance;

c)  son âge gestationnel à la naissance;

d)  la cause ayant directement provoqué la mortinaissance ainsi que toute autre cause y ayant contribué;

e)  l’indication qu’il y a eu ou non une autopsie;

f)  s’il y a eu une autopsie, l’indication que les causes de la mortinaissance indiquées au bulletin tiennent compte ou non des résultats de cette autopsie;

g)  s’il y a prise en charge du cadavre par une entreprise de services funéraires:

i.  la date de la prise en charge;

ii.  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires;

iii.  le nom du représentant de l’entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre et sa signature;

h)  le mode de disposition du cadavre;

3°  concernant la mère:

a)  ses nom et prénoms;

b)  son âge;

c)  la date et la province ou le pays de sa naissance;

d)  la date du dernier accouchement où elle a donné naissance à un enfant né vivant, le cas échéant;

e)  le nombre d’enfants nés vivants lors de grossesses antérieures;

f)  le nombre d’enfants mort-nés lors de grossesses antérieures;

g)  son état civil et, le cas échéant, la date de son dernier mariage ou de sa dernière union civile;

h)  l’indication qu’elle vit ou non en couple;

i)  sa langue maternelle et sa langue d’usage à la maison;

j)  son niveau de scolarité;

k)  l’adresse de son domicile;

4°  concernant le père:

a)  ses nom et prénoms;

b)  son âge;

c)  la date et la province ou le pays de sa naissance;

d)  sa langue maternelle.

A.M. 2019-012, a. 6.